Déclarer un évènement
En tant que détenteur d'obligations convertibles French Tech Seed/Bridge, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration annuelle d'information 1 fois par an dans Bpifrance en ligne.
Vous devez également déclarer des évènements de gestion pour nous informer de toutes modifications au fil de l'eau. Ces déclarations sont obligatoires contractuellement et juridiquement et nécessitent une autorisation de Bpifrance.
Voici les événements déclarables :
Déclaration annuelle d’information
Levée de fonds
Demande de remboursement
Changement de contrôle
Demande de réaménagement
Déclaration de procédure amiable
Déclaration de procédure collective
Réduction du capital non motivé par des pertes
Afin de déclarer un évènement, veuillez vous rendre dans votre espace Mes Financements.
Je sélectionne mon encours OC French Tech Seed/Bridge
Ici, vous retrouverez l'ensemble des documents liés à votre encours.
Je sélectionne Gérer mon prêt
Via le bouton Gérer mon prêt veuillez sélectionner Déclarer un événement
Je sélectionne l'évènement à déclarer
Validation de votre demande
A la validation de votre demande, un collaborateur Bpifrance va l'étudier et pourra :
La valider
Demander des pièces complémentaires, dans ce cas vous serez notifié par mail
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